Vous louez un appartement ou une maison non meublée, à un locataire, qui en fait sa résidence principale.

Le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique obligatoirement.
Le contrat de bail est conclu par écrit, pour une durée de :

• • 3 ans si le bailleur est un particulier ou une SCI familiale,
• • 6 ans si le bailleur est une personne morale.

Le bail comporte un certain nombre d’indications et des diagnostics y sont annexés (Fiche 10-2 : les diagnostics obligatoires pour la location). Depuis le 1er août 2015, il doit être établi selon un modèle type et une notice d’information y est annexée.

A savoir : Un état des lieux est réalisé lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution. Il est établi à l’amiable ou, à défaut, réalisé par huissier à frais partagés entre bailleur et locataire.

Pendant la durée du bail, le locataire paie les charges locatives et effectue l’entretien courant du bien et les menues réparations. Les réparations non locatives sont à la charge du bailleur.

S’il souhaite mettre fin au bail, le locataire doit donner congé par lettre recommandée ou par huissier et respecter un préavis de 3 mois. Ce préavis est réduit à 1 mois en cas :

• • d’obtention d’un premier emploi,
• • de perte d’emploi,
• • de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
• • de mutation,
• • dans les zones tendues définies par décret,
• • si votre état de santé, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile,
• • si le locataire est bénéficiaires du RSA ou de l'allocation adulte handicapé,
• • de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant, constatées par une ordonnance de protection, faisant l’objet de poursuites ou d’une condamnation,
• • d'attribution d'un logement social.

Pour bénéficier d’un préavis réduit, le locataire doit préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois.

Le bailleur, lui, peut donner congé pour la fin du bail en respectant un préavis de 6 mois. Son congé est motivé soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement (Fiche 12-2 : les droits de préemption du locataire), soit par un motif légitime et sérieux, par exemple lorsque le locataire ne paie pas son loyer ou le paie systématiquement avec retard.

Malgré la possibilité de donner congé, le bailleur est limité par les deux statuts protégeant de certains locataires :

• Le locataire âgé d’au moins 65 ans au terme du bail et ayant de faibles ressources. Mais ce statut tombe si le bailleur lui-même a plus de 65 ans au terme du bail ou des ressources faibles.
• Le locataire bénéficiaire, pour chaque jour de congé posé, de l’allocation journalière de présence parentale, mentionnée à l’article L544-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où le locataire assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Cela vise également les locataires qui sont agents publics bénéficiant du congé de présence parentale. Le locataire doit également justifier de ressources annuelles inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministère chargé du logement, tout comme pour le locataire âgé qui bénéficie d’un statut protégé.

En cas de statuts protecteurs, le bailleur qui délivre un congé est tenu de proposer un logement de substitution correspondant aux besoins et possibilités du locataire protégé, dans les limites géographique prévues à l’article 13 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948. A défaut il ne sera pas possible de délivrer un congé et le bail sera reconduit.